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1 juin 2018 5 01 /06 /juin /2018 11:19

Parcours 2018, pour la poursuite de la scolarité de Vincent

Décembre 2018, Lors de la réunion de l’ESS (équipe de suivi de la scolarisation) de Vincent, nous avons fait la demande de la poursuite de sa scolarité en collège en LSF.

Depuis 2017, pour tous les parcours scolaires d’enfant sourd, quel que soit son choix, une notification MDPH est obligatoire. Au vu de notre notification reçue, cette nécessité est-elle réelle ??

En janvier, nous avons obtenu de l’éducation nationale les documents nécessaires au dossier MDPH de Vincent, GEVA-Sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) et bilan de la réunion de l’ESS.

Nous avons donc rempli le nouveau dossier MDPH en demandant la poursuite de sa scolarité en collège en LSF dans le dispositif PEJS (pôle d'enseignement des jeunes sourds) de l’académie de Créteil.

Sachant que le seul dispositif en LSF et en école inclusive d’île de France est celui de Champs/Noisiel, et que pour y entrer il est obligatoire que l’enfant soit suivi par le SSEFIS (Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire) nommé « Laurent Clerc », nous avons demandé dans la notification MDPH que notre fils soit suivi par ce service.

En avril 2018 nous avons reçu la notification MDPH.

La notification dit « Une orientation en ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) TFA (Trouble Fonction Auditive) est accordée , avec possibilité d'entrer en SEGPA ».
Nous avions demandé le dispositif PEJ.

Dans sa notification il est écrit : « L’affectation ne dépend pas des compétences de la MDPH » (ce n’est pas ce qui est écrit dans la circulaire PEJS: « Le PEJS s'adresse exclusivement à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (LSF/français écrit), soit en langue française et qui sont orientés dans un PEJS par la CDAPH. Ce choix est inscrit dans le projet de vie et noté dans le projet personnalisé de scolarisation. »)

Cependant, le SSEFIS Laurent Clerc a reçu les notifications de Vincent, Haby et Anaïs, et donc nous a convoqués pour l’inscription administrative dans leur service.

Dans ce cadre, nous avons reçu ce mail

De : Tugba TOLE <lc.tole.tugba@gmail.com>
Date : 18 avril 2018 à 09:28
Objet : Journée d'évaluation collège
À : catherinevellap@gmail.com
Bonjour,

Merci de contacter le collège du Luzard à Noisiel, Mme Françoise CHIVET par mail francoise.chivet@ac-creteil.fr.

Il y a une journée d'évaluation pour les nouveaux collégiens le 17/05 de 09h à 15h30.

Cordialement,

Tugba TOLE

Secrétaire 

lc.tole.tugba@gmail.com

Service Laurent Clerc

 

C’est donc ce que nous avons fait.

Et là tout se dérègle.

Mail de Madame Chivet le 2 mai nous informant de l’annulation de la journée d’évaluation.

Après un échange de mail, elle nous informe que l’inscription des élèves du 93 au collège de Noisiel est suspendue pour une raison de manque de place. Ce dispositif ULIS en LSF ne peut accueillir que 13 collégiens.

Nous nous sommes alors tournés vers l’inspectrice ASH (inspecteurs de l'Education nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés) du 93.

Elle nous répond par oral, pas de problème, les enfants ont de la place.

Cependant le dispositif ULIS de Noisiel est gérée par le département du 77.

L'Ulis, un pilotage ajusté aux besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap

La carte des Ulis est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Elle est déterminée notamment en fonction des critères suivants :

- caractéristiques de la population scolaire concernée : nombre d'élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc. ;

- caractéristiques géographiques de l'académie : distances, densité des établissements scolaires, zones d'enclavement, etc. ;

- carte des formations professionnelles, bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales.

Les recteurs d'académie et les IA-Dasen portent une attention particulière aux établissements scolaires où sont implantées les Ulis lors du dialogue de gestion.

Organisation et programmation de l'offre médico-sociale

- L'objectif de cette carte est d'assurer un maillage territorial de l'académie. Pour établir ses propositions, chaque IA-Dasen peut notamment s'appuyer sur les travaux du groupe technique départemental créé par l'article D. 312.10.13 du code de l'action sociale et des familles. La carte des Ulis est validée à l'échelon académique, elle est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Les instances représentatives (conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale, comités techniques) sont consultées lors de la création de l'Ulis. Les partenaires qui concourent à la formation et à l'insertion professionnelle et à l'accompagnement médico-social des jeunes handicapés peuvent être associés à cette cartographie. Les MDPH sont tenues informées de l'évolution de la carte des Ulis ;

- les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré, les IEN-ASH et les conseillers techniques des recteurs d'académie en charge de l'ASH, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), notamment les IA-IPR-EVS, les IEN-ET-EG effectuent l'évaluation régulière des Ulis. Cette évaluation a pour objet de mesurer l'effectivité des projets d'Ulis et leur impact sur la scolarité des élèves concernés. Elle s'appuie sur des rapports d'activités rédigés par les coordonnateurs sous l'autorité des IEN et/ou des chefs d'établissement.

Nous apprenons par ailleurs que l’entrée de notre fils et de ses deux camarades à Noisiel dépend de la réception de l'avis d'affectation de l'Inspection 77, passeport pour l’entrée au collège de Noisiel.

La date limite d’affectation des élèves pour 2018 est le 11 juin. 

Aujourd’hui nous avons une promesse écrite du 93 (qui ne gère pas le dispositif) et une promesse orale de l’inspection du 77.

Nos enfants continuent le processus d’inscription administrative au SSEFIS Laurent Clerc qui nous dit avoir 17 notifications et une demande d’inscription (dossier MDPH en cours) pour des collégiens au collège du Luzard de Noisiel pour la rentrée 2018 et que l’inspection académique du 77 a décidé qu’il n’y aurait pas de dérogation sur le nombre de place à l’entrée dans l’ULIS, le dispositif est et sera limité à 13.

Reçue en ma qualité de présidente de l'ANPES le 29 mai au ministère de l’éducation nationale, Monsieur Bouhours, chef du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés  à la DGSCO a avoué que pour la région parisienne il n'y a pas de PEJS et que, pour l'académie de Créteil, la réponse faite aux familles l'est sous forme d'ULIS (donc avec une limite du nombre d'élèves), et rien en LSF dans le 93.

Une ULIS est limitée en nombre de place, il est « Localisé » alors un dispositif PEJS ne l’est théoriquement pas, c’est un parcours académique fléché avec des établissements accueillant les élèves sourds dont la langue est la LSF sans limitation du nombre d’élèves, comment la région capitale peut ne même pas en avoir un complet !

Pour info selon la circulaire PEJS, n° 2017-011 du 3-2-2017

3.2 L'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis)

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), les élèves orientés en Ulis sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements.

Les élèves en situation de handicap auditif avec troubles associés qui ont une difficulté d'accès aux apprentissages de manière globale (pas uniquement en langue française), pourront être orientés en Ulis par la CDAPH.

Dans la même réunion du 29 mai, nous avons appris que pour les familles de Caen qui ont gagné face à l’Éducation Nationale au tribunal administratif, rien de concret actuellement, des discussions entre le cabinet du ministre et le rectorat.

Donc de ce mois de bataille, il en résulte que Vincent « Vella » (il s'appelle Vincent PIGEON-VELLA), aura sans doute une place à Noisiel, dans l'ULIS qui fonctionne presque comme un PEJS mais avec les inconvénients d'un ULIS.

Mais cela ne résous rien, un cas solutionné, et les autres ? Et l'année prochaine ?

Le 29 mai, Madame CARAGLIO, Haute fonctionnaire de l'éducation nationale chargée du Handicap, nous a dit qu'un rappel de la circulaire va être fait par le ministre aux recteurs au vu du très faible nombre de dispositifs PEJS en France créés ou en projet.
Madame Caraglio a souhaité le 29 mai que nous prenions conscience aujourd'hui que Le ministère a pris conscience du problème, « nous sommes dans la même barque, nous ramons pour essayer d'avancer ».

Pour ce qui concerne le 93, les représentant de l'Education Naitonale du département le plus jeune de France affirment qu'il ne compterait que très peu d'élèves sourds ?

Cela justifiait la faiblesse des propositions de parcours scolaire dans notre département.

Peut-on affirmer cela alors que depuis de très nombreuses années, les familles d'enfants sourds du département sont orientées vers les départements voisins pour le parcours scolaire de leurs enfants, ne restant dans le département que ceux qui  parlent et entendent bien et n'ont aucune difficultés scolaire !

Ce mois un peu fou a permis de dresser un bien triste bilan de la scolarisation bilingue (LSF/Français) des élèves sourds en France.

 

 

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Published by catherine Vella